Maîtres délégués – calcul des ICCA

Le décret n° 2023–733 a modifié l’article R. 914–58 du Code de l’Éducation pour mettre en place l’indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA) à la fin de la relation de travail des maîtres délégués dans les établissements privés sous contrat.