1^er mai 2026 : Personnel de l’éducation nationale : Complémentaire Santé Obligatoire

Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public (CDD et CDI – exemples : AED, AESH), les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire, les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association et les apprentis.

Les dispenses

Dans quelles conditions l’agent peut-il être dispensé d’adhérer à ce nouveau régime ?

L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire. Toutefois, l’agent peut être dispensé :

• S’il est bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime.
  Il pourra être dispensé jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel dans la limite de 12 mois ;
• S’il est bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit. Pour ce dernier, le contrat collectif peut-être à adhésion obligatoire ou facultative ;
• S’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé ;
• S’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.

À tout moment, l’agent pourra renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

L’agent peut-il couvrir ses ayants droit ?

Les agents des ministères ont la possibilité de souscrire au contrat pour leurs ayants droit :

• leur conjoint (marié, pacsé ou concubin) ;
• leurs enfants jusqu’à 21 ans ;
• leurs enfants jusqu’à 25 ans s’ils sont étudiants, demandeurs d’emploi, alternants ou apprentis sur présentation annuelle d’un justificatif de poursuite d’études (certificat de scolarité par exemple) ;
• leurs enfants, sans limite d’âge, s’ils sont en situation de handicap reconnue par la MDPH.

Néanmoins, la participation financière de l’employeur ne s’étend pas aux ayants droit.

Les cotisations

Comment est calculée la cotisation d’un agent actif pour le contrat collectif obligatoire santé socle ?

La cotisation santé sera modulée ​en fonction de sa rémunération Le montant des cotisations des agents ne varie ni en fonction de leur état de santé ni en fonction de l’âge.

La cotisation d’équilibre [NDLR d’environ 75 euros] relative aux garanties socle est constituée de 3 parts :

• Une part forfaitaire égale à 50% de la cotisation d’équilibre prise en charge par l’employeur public et versée directement par l’employeur à MGEN ;
• Une part forfaitaire égale à 20% de la cotisation d’équilibre prélevée sur la rémunération de l’agent ;
• Une part solidaire variable prélevée sur la rémunération de l’agent, calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute de l’agent, prise en compte dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Le Plafond Mensuel de Sécurité sociale est un montant de référence qui permet notamment le calcul de certaines cotisations et/ou prestations. Il est de 3 925 € brut par mois pour l’année 2025 et il est revu chaque année au 1^er janvier.

Cotisations pour les enfants à charge : La cotisation est fixée à 45 % de la cotisation adulte, pour les deux premiers enfants. À partir du 3ᵉ enfant, l’affiliation devient gratuite

NB : enfant à charge jusqu’à 21 ans ou jusqu’à 25 ans en cas de poursuite d’études, sans limite si handicap.

Cotisations pour les conjoints : La cotisation est fixée à 110 % du tarif adulte.

Pour les options

Participation de l’employeur 50% du coût de l’option souscrite, dans la limite de 5 €. 

• Pour les enfants, les options coûteront :50 % du montant de l’option pour le 1erenfant, 25 % pour le 2^eme, Gratuit à partir du 3
• Pour les conjoints ayant droit, le tarif est fixé à 100 % du montant de l’option choisie

Que sont les cotisations additionnelles ?

Des cotisations additionnelles sont prélevées sur la rémunération des agents pour financer le fonds d’aide aux retraités (3% du montant total HT de la cotisation) et le fonds d’accompagnement social (2% du montant total HT de la cotisation), prévus dans le décret du 22 avril 2022.

La contribution des ayants droit et des retraités est égale à 2% du montant HT de leur cotisation pour chacun des deux fonds, le fonds d’aide aux retraités et le fonds d’accompagnement social.

 Est-ce que MGEN s’occupe de la résiliation de la mutuelle actuelle si l’agent n’est pas adhérent MGEN ?

Bien que cela concerne un contrat collectif à adhésion obligatoire, MGEN n’est pas réglementairement habilitée à effectuer la résiliation pour le compte de l’agent.

L’agent doit se rapprocher de son opérateur actuel pour connaitre les modalités et les délais de résiliation de son contrat : elles peuvent différer d’un organisme à l’autre.

MGEN mettra à disposition des agents :

• Un outil d’aide à la résiliation qui les orientera dans les démarches à effectuer. Cet outil sera dans la page d’accueil dont le lien sera transmis par un courriel en amont du courriel d’affiliation.
• Un courrier type pour faciliter leurs démarches.

Le calendrier téléchargeable ci-dessus, explique que les agents recevront, un courriel, en suivant l’ordre alphabétique des académies et à l’intérieur de l’académie.

Notre académie est dans la ZONE A, donc chacun (sauf cas particuluer) recevra entre octobre et novembre 2025 un mesage leur invitant à créer leur espace.

Pas d’envoi pendant les vacances de la Toussaint.